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«-Prc Comparaison des différents régimes de création Suiv.-»

 

Auto-entrepreneur Cape Cr?ation  Portage
Base juridique Loi du 4 ao?t 2008 Loi de 2003 Code de commerce ?
D?finition Ce statut a ?t? cr?? pour permettre de d?marrer officiellement et plus facilement une activit? d'entreprise ind?pendante.
Il est ouvert ? la plupart des activit?s possibles dans la mesure o? elles ne sont pas r?glement?es.
Ce mode de cr?ation pr?voit l'assistance d'une couveuse dans la phase de d?marrage d'une nouvelle activit? d'entreprise.
La prise en charge par la couveuse entra?ne ipso-facto une responsabilit? pour celle-ci.
La couveuse doit fournir des appuis au cr?ateurs qui peuvent ?tre vari?s (moyens mat?riels, conseils, assistance...)
Nous pr?sentons l? le mode habituel de cr?ation d'une nouvelle activit? ?conomique.
L'entreprise peut ?tre cr??e sous forme personnelle ou sous forme de soci?t?.
Cette cr?ation fait l'objet d'une immatriculation aupr?s de divers organismes et entra?ne des co?ts relativement ?lev?s et des proc?dures complexes pour ne pas dire r?barbatives.
L'activit? 'dite ind?pendante' est en fait exerc?e sous couvert d'une entreprise qui joue le r?le de tampon entre le travailleur ind?pendant et ses clients.
Cette de portage signe elle-m?me le contrat avec le client et le travail de l'ind?pendant est r?mun?r? dans le cadre d'un contrat de travail.
R?gime juridique L'entrepreneur exerce obligatoirement ? titre individuel. L'entrepreneur peut cr?er sous forme individuelle ou sous forme d'EURL Toutes les formes sont possibles : individuelle, soci?t? de personne, soci?t? de capitaux... L'exercice de l'activit? n'est en fait qu'un contrat de travail.
R?gime social L'entrepreneur conserve son r?gime social ant?rieur ? la cr?ation, mais cotise au RSI selon des modalit?s simplifi?es et avantageuses.
Cela peut conduire ? un changement de r?gime selon les r?gles habituelles.
Le cr?ateur (ou porteur de projet) rel?ve du r?gime g?n?ral des salari?s.
La couveuse se doit de retenir les fonds n?cessaires au paiement de ses cotisations selon les r?gles du r?gime salari?. La base en est le r?sultat disponible de l'exploitation.
Selon le statut juridique, le r?gime varie.
L'entrepreneur individuel rel?ve du RSI, mais les g?rants de soci?t?s peuvent relever du r?gime g?n?ral des salari?s.
Dans le cadre du contrat de travail, le r?gime social est obligatoirement celui des salari?s.
R?gime fiscal - Imp?ts sur le revenu Ce statut d'entreprise est exclusivement r?serv? aux entrepreneurs qui peuvent relever du r?gime fiscal du micro-forfait.
Mais les impositions sont diff?rentes : seul un taux est appliqu? au chiffre d'affaires.
Relevant du r?gime g?n?ral des salari?s, mais ?tant th?oriquement des travailleurs ind?pendants, on pourrait h?siter.
En fait, il semble que l'administration a retenu le r?gime des ind?pendants.
Comme pour le statut social, les variantes du r?gime juridique entra?nent des variantes de r?gime fiscal... Le r?gime fiscal des salari?s s'applique.
R?gime fiscal - TVA Le r?gime du micro-forfait entraine franchise de TVA.
(art.293B du CGI).
Les entreprises qui ne d?passent pas les limites du micro-forfait peuvent en b?n?ficier. Les entreprises qui ne d?passent pas les limites du micro-forfait peuvent en b?n?ficier. La TVA est g?r?e au niveau de la soci?t? de portage.
Taxe professionnelle Exon?ration deux ans.
Responsabilit? financi?re S'agissant d'un ind?pendant, sa responsabilit? est totale sur la totalit? de son patrimoine.
N?anmoins, sous r?serve d'un acte notari?, il est possible de prot?ger ses biens immobiliers.
S'agissant d'un ind?pendant, sa responsabilit? est totale sur la totalit? de son patrimoine.
La couveuse est ?galement responsable.
S'agissant d'un ind?pendant, sa responsabilit? est totale sur la totalit? de son patrimoine. En tant que salari?, il n'est responsable que devant son 'employeur'.
Responsabilit? civile Comme pour toute activit?, il convient d'?tre correctement assur? pour les dommages qui pourraient ?tre caus?s aux tiers. Comme pour toute activit?, il convient d'?tre correctement assur? pour les dommages qui pourraient ?tre caus?s aux tiers. Comme pour toute activit?, il convient d'?tre correctement assur? pour les dommages qui pourraient ?tre caus?s aux tiers. La responsabilit? civile incombe ? l'employeur.
Mais le travailleur 'pseudo-ind?pendant' doit veiller ? ce que celui-ci soit correctement assur? pour ?viter toute mise en cause...
Obligations comptables Elle sont tr?s limit?es : les copies des factures et un simple listing de ces factures suffisent. Une comptabilit? compl?te doit ?tre tenue. Les r?gles g?n?rales s'appliquent. Une comptabilit? compl?te doit ?tre tenue. Les r?gles g?n?rales s'appliquent. Aucune comptabilit?.
ACCRE La r?gle n'a pas encore ?t? fix?e. Peut s'appliquer. Peut s'appliquer. Ne peut s'appliquer.
Inconv?nients Aucun Aucun Toutes les obligations d'entrepreneur sont ? respecter d?s le d?but (avec leur somme de tracas et de d?penses). Ce statut est encore mal d?fini, bien qu'il semble fonctionner correctement.
Avantages Syst?me id?al pour tester une activit? nouvelle en ind?pendant. Permet de d?marrer une activit? en b?n?ficiant de l'appui d'une structure professionnelle.
Le co?t en est avantageux en phase de d?marrage.
Les risque sont limit?s.
Permet de travailler dans un cadre relativement simple juridiquement, mais avec la libert? de l'ind?pendant.

«-Prc Suiv.-»

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