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«-Préc. Comparaison des différents régimes de création Suiv.-»

Auto-entrepreneur Cape Création Portage
Base juridique Loi du 4 août 2008 Loi de 2003 Code de commerce ?
Définition Ce statut a été créé pour permettre de démarrer officiellement et plus facilement une activité d'entreprise indépendante.
Il est ouvert à la plupart des activités possibles dans la mesure où elles ne sont pas réglementées.
Ce mode de création prévoit l'assistance d'une couveuse dans la phase de démarrage d'une nouvelle activité d'entreprise.
La prise en charge par la couveuse entraîne ipso-facto une responsabilité pour celle-ci.
La couveuse doit fournir des appuis au créateurs qui peuvent être variés (moyens matériels, conseils, assistance...)
Nous présentons là le mode habituel de création d'une nouvelle activité économique.
L'entreprise peut être créée sous forme personnelle ou sous forme de société.
Cette création fait l'objet d'une immatriculation auprès de divers organismes et entraîne des coûts relativement élevés et des procédures complexes pour ne pas dire rébarbatives.
L'activité 'dite indépendante' est en fait exercée sous couvert d'une entreprise qui joue le rôle de tampon entre le travailleur indépendant et ses clients.
Cette de portage signe elle-même le contrat avec le client et le travail de l'indépendant est rémunéré dans le cadre d'un contrat de travail.
Régime juridique L'entrepreneur exerce obligatoirement à titre individuel. L'entrepreneur peut créer sous forme individuelle ou sous forme d'EURL Toutes les formes sont possibles : individuelle, société de personne, société de capitaux... L'exercice de l'activité n'est en fait qu'un contrat de travail.
Régime social L'entrepreneur conserve son régime social antérieur à la création, mais cotise au RSI selon des modalités simplifiées et avantageuses.
Cela peut conduire à un changement de régime selon les règles habituelles.
Le créateur (ou porteur de projet) relève du régime général des salariés.
La couveuse se doit de retenir les fonds nécessaires au paiement de ses cotisations selon les règles du régime salarié. La base en est le résultat disponible de l'exploitation.
Selon le statut juridique, le régime varie.
L'entrepreneur individuel relève du RSI, mais les gérants de sociétés peuvent relever du régime général des salariés.
Dans le cadre du contrat de travail, le régime social est obligatoirement celui des salariés.
Régime fiscal - Impôts sur le revenu Ce statut d'entreprise est exclusivement réservé aux entrepreneurs qui peuvent relever du régime fiscal du micro-forfait.
Mais les impositions sont différentes : seul un taux est appliqué au chiffre d'affaires.
Relevant du régime général des salariés, mais étant théoriquement des travailleurs indépendants, on pourrait hésiter.
En fait, il semble que l'administration a retenu le régime des indépendants.
Comme pour le statut social, les variantes du régime juridique entraînent des variantes de régime fiscal... Le régime fiscal des salariés s'applique.
Régime fiscal - TVA Le régime du micro-forfait entraine franchise de TVA.
(art.293B du CGI).
Les entreprises qui ne dépassent pas les limites du micro-forfait peuvent en bénéficier. Les entreprises qui ne dépassent pas les limites du micro-forfait peuvent en bénéficier. La TVA est gérée au niveau de la société de portage.
Taxe professionnelle Exonération deux ans.
Responsabilité financière S'agissant d'un indépendant, sa responsabilité est totale sur la totalité de son patrimoine.
Néanmoins, sous réserve d'un acte notarié, il est possible de protéger ses biens immobiliers.
S'agissant d'un indépendant, sa responsabilité est totale sur la totalité de son patrimoine.
La couveuse est également responsable.
S'agissant d'un indépendant, sa responsabilité est totale sur la totalité de son patrimoine. En tant que salarié, il n'est responsable que devant son 'employeur'.
Responsabilité civile Comme pour toute activité, il convient d'être correctement assuré pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers. Comme pour toute activité, il convient d'être correctement assuré pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers. Comme pour toute activité, il convient d'être correctement assuré pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers. La responsabilité civile incombe à l'employeur.
Mais le travailleur 'pseudo-indépendant' doit veiller à ce que celui-ci soit correctement assuré pour éviter toute mise en cause...
Obligations comptables Elle sont très limitées : les copies des factures et un simple listing de ces factures suffisent. Une comptabilité complète doit être tenue. Les règles générales s'appliquent. Une comptabilité complète doit être tenue. Les règles générales s'appliquent. Aucune comptabilité.
ACCRE La règle n'a pas encore été fixée. Peut s'appliquer. Peut s'appliquer. Ne peut s'appliquer.
Inconvénients Aucun Aucun Toutes les obligations d'entrepreneur sont à respecter dès le début (avec leur somme de tracas et de dépenses). Ce statut est encore mal défini, bien qu'il semble fonctionner correctement.
Avantages Système idéal pour tester une activité nouvelle en indépendant. Permet de démarrer une activité en bénéficiant de l'appui d'une structure professionnelle.
Le coût en est avantageux en phase de démarrage.
Les risque sont limités.
Permet de travailler dans un cadre relativement simple juridiquement, mais avec la liberté de l'indépendant.

«-Préc. Suiv.-»

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