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«-Préc. Quelques commentaires Suiv.-»

Auparavant, il y avait un seul statut juridique pour entreprendre en individuel (hors société).
Il fallait s'inscrire au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers(RM) ou seulement se déclarer à l'Urssaf pour les non commerçants et non artisans.
La déclaration est à faire au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui transmet aux organismes concernés.
Il y a à payer les frais d'inscription au RCS ou au RM (l'urssaf ne facture pas de frais à ma connaissance)
Maintenant, il y a, en plus, un statut simplifié - l'auto-entrepreneur - : une seule déclaration au CFE qui n'entraine pas l'inscription au RCS ou au RM.
C'est là une première simplification et une économie.

Dans le régime normal d'une entreprise immatriculée au RCS ou au RM, on peut choisir un régime fiscal :
- régime réel,
ou - régime simplifié,
ou - micro entreprise
Eh oui, 'micro-entreprise' est la dénomination d'un régime fiscal !
Et il peut s'appliquer à une entreprise inscrite au RCS.

TAXES SUR LE CA (TVA) :
Si vous créez votre entreprise sous le régime de 'l'auto-entreprise', vous n'avez pas le choix du régime :
vous êtes d'office en régime fiscal 'micro-entreprise'.
Et donc non assujetti à la TVA.
Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et frais.
Donc rien à reverser à l'état.

TAXE PROFESSIONNELLE :
Le régime 'auto-entreprise' permet l'exonération automatique.

CHARGES SOCAILES :
Les entreprises sous le statut 'auto-entreprise' sont assujetties au 'micro-social'.
Les cotisations sont versées en fonction du CA et non du bénéfice dans le statut d'entrepreneur 'normal'...

IMPOT SUR LES BENEFICES :
Les bénéfices réalisés ne sont pas taxés en tant que tels.
L'impot sur les bénéfices est remplacé par le versement libératoire sur le chiffre d'affaires.


LOCAL PROFESSIONNEL :
Vous avez le droit d'utiliser votre logement à titre de siège social.(attention, il vaut mieux respecter quelques règles).
Cette possibilité était déjà ouverte aux entreprises inscrites au RCS ou RM.
Pour l'exercice de votre activité, il faut vérifier le règlement de copropriété et d'une manière générale ne pas créer de nuisance pour les voisins.
L'entreprise en 'auto-entreprise' semble ne pas avoir droit au renouvellement du bail commercial si on s'en tient aux divers commentaires faits.
Mais j'ai tendance à considérer qu'un commerçant a droit au renouvellement quel que soit le statut de son entreprise...
On verra si des décisions judiciaires interviennent, quoique les sommes en jeu ne justifieront sans doute pas beaucoup de procédures.
D'une manière générale, un auto-entrepreneur a les mêmes droits et obligations qu'un entrepreneur inscrit au RCS, RM...
Les différences (simplifications) sont mineures : inscription, modalités de paiement des charges sociales et fiscales.
Pour tout le reste, cela reste une entreprise avec les contraintes d'une entreprise.
L'entrepreneur se doit de respecter les différents règlements notamment en ce qui concerne la responsabilité
envers les clients et fournisseurs et aussi les exigences qu'on peut avoir à leur égard.

LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR est-il plus intéressant ?
C'est une question de cas particuliers et il faut faire des calculs sur chaque cas, des simulations.
Il ne faut pas oublier que les sommes versées au titre de l'impot sur le revenu et les charges sociales sont calculées
- dans un cas sur les bénéfices
- dans l'autre cas sur le Chiffre d'Affaires. (vérifiez bien le taux qui vous est applicable).
Tout dépend du rapport bénéfice/chiffre d'affaires...

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