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«-Prc Quelques commentaires Suiv.-»

Auparavant, il y avait un seul statut juridique pour entreprendre en individuel  (hors soci?t?).
Il fallait s'inscrire au registre du commerce (RCS) ou au r?pertoire des m?tiers(RM) ou seulement se d?clarer ? l'Urssaf pour les non commer?ants et non artisans.
La d?claration est ? faire au Centre de Formalit? des Entreprises (CFE) qui transmet aux organismes concern?s.
Il y a ? payer les frais d'inscription au RCS ou au RM (l'urssaf ne facture pas de frais ? ma connaissance)
Maintenant, il y a, en plus,  un statut simplifi? - l'auto-entrepreneur - : une seule d?claration au CFE qui n'entraine pas l'inscription au RCS ou au RM.
C'est l? une premi?re simplification et une ?conomie.

Dans le r?gime normal d'une entreprise immatricul?e au RCS ou au RM, on peut choisir un r?gime fiscal :
- r?gime r?el,
ou  - r?gime simplifi?,
ou  - micro entreprise
Eh oui, 'micro-entreprise' est la d?nomination d'un r?gime fiscal !
Et il peut s'appliquer ? une entreprise inscrite au RCS.

TAXES SUR LE CA (TVA) :
Si vous cr?ez votre entreprise sous le r?gime de 'l'auto-entreprise', vous n'avez pas le choix du r?gime :
vous ?tes d'office en r?gime fiscal 'micro-entreprise'.
Et donc non assujetti ? la TVA.
Vous ne facturez pas de TVA ? vos clients, mais vous ne r?cup?rez pas la TVA sur vos achats et frais.
Donc rien ? reverser ? l'?tat.

TAXE PROFESSIONNELLE :
Le r?gime 'auto-entreprise' permet l'exon?ration automatique.

CHARGES SOCAILES  :
Les entreprises sous le statut 'auto-entreprise' sont assujetties au 'micro-social'.
Les cotisations sont vers?es en fonction du CA et non du b?n?fice dans le statut d'entrepreneur 'normal'...

IMPOT SUR LES BENEFICES :
Les b?n?fices r?alis?s ne sont pas tax?s en tant que tels.
L'impot sur les b?n?fices est remplac? par le versement lib?ratoire sur le chiffre d'affaires.


LOCAL PROFESSIONNEL :
Vous avez le droit d'utiliser votre logement ? titre de si?ge social.(attention, il vaut mieux respecter quelques r?gles).
Cette possibilit? ?tait d?j? ouverte aux entreprises inscrites au RCS ou RM.
Pour l'exercice de votre activit?, il faut v?rifier le r?glement de copropri?t? et d'une mani?re g?n?rale ne pas cr?er de nuisance pour les voisins.
L'entreprise en 'auto-entreprise' semble ne pas avoir droit au renouvellement du bail commercial si on s'en tient aux divers commentaires faits.
Mais j'ai tendance ? consid?rer qu'un commer?ant a droit au renouvellement quel que soit le statut de son entreprise...
On verra si des d?cisions judiciaires interviennent, quoique les sommes en jeu ne justifieront sans doute pas beaucoup de proc?dures.
D'une mani?re g?n?rale, un auto-entrepreneur a les m?mes droits et obligations qu'un entrepreneur inscrit au RCS, RM...
Les diff?rences (simplifications) sont mineures : inscription, modalit?s de paiement des charges sociales et fiscales.
Pour tout le reste, cela reste une entreprise avec les contraintes d'une entreprise.
L'entrepreneur se doit de respecter les diff?rents r?glements notamment en ce qui concerne la responsabilit?
envers les clients et fournisseurs et aussi les exigences qu'on peut avoir ? leur ?gard.

LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR est-il plus int?ressant ?
C'est une question de cas particuliers et il faut faire des calculs sur chaque cas, des simulations.
Il ne faut pas oublier que les sommes vers?es au titre de l'impot sur le revenu et les charges sociales sont calcul?es
- dans un cas sur les b?n?fices
- dans l'autre cas sur le Chiffre d'Affaires. (v?rifiez bien le taux qui vous est applicable).
Tout d?pend du rapport b?n?fice/chiffre d'affaires...

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