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«-Prc Le local professionnel / le siège social Suiv.-»

Question : puis-je utiliser mon logement pour exercer mon activit?

Vous avez le droit d'utiliser votre logement ? titre de si?ge social.(attention, il vaut mieux respecter quelques r?gles).
Cette possibilit? ?tait d?j? ouverte aux entreprises inscrites au RCS ou RM.

Pour l'exercice de votre activit? dans votre local d'habitation,
il faut v?rifier le r?glement de copropri?t? et d'une mani?re g?n?rale ne pas cr?er de nuisance pour les voisins.

L'entreprise en 'auto-entreprise' semble ne pas avoir droit au renouvellement du bail commercial
si on s'en tient aux divers commentairesqu'on peut lire par ailleurs.

Mais nous avons tendance ? consid?rer qu'un commer?ant a pas droit au renouvellement de  son bail quel que soit le statut de son entreprise...
(On verra si des d?cisions judiciaires interviennent, quoique les sommes en jeu ne justifieront sans doute pas beaucoup de proc?dures.)

D'une mani?re g?n?rale, un auto-entrepreneur a les m?mes droits et obligations qu'un entrepreneur inscrit au RCS, RM...
Les diff?rences (simplifications) sont mineures : inscription, modalit?s de paiement des charges sociales et fiscales.

Pour tout le reste, l'auto-entreprise est une entreprise avec les contraintes d'une entreprise.
L'entrepreneur se doit de respecter les diff?rents r?glements notamment en ce qui concerne la responsabilit? envers les clients et fournisseurs et aussi les exigences qu'on peut avoir ? leur ?gard.

«-Prc Suiv.-»

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