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«-Préc. Le local professionnel / le siège social Suiv.-»

Question : puis-je utiliser mon logement pour exercer mon activité

Vous avez le droit d'utiliser votre logement à titre de siège social.(attention, il vaut mieux respecter quelques règles).
Cette possibilité était déjà ouverte aux entreprises inscrites au RCS ou RM.

Pour l'exercice de votre activité dans votre local d'habitation,
il faut vérifier le règlement de copropriété et d'une manière générale ne pas créer de nuisance pour les voisins.

L'entreprise en 'auto-entreprise' semble ne pas avoir droit au renouvellement du bail commercial
si on s'en tient aux divers commentairesqu'on peut lire par ailleurs.

Mais nous avons tendance à considérer qu'un commerçant a pas droit au renouvellement de son bail quel que soit le statut de son entreprise...
(On verra si des décisions judiciaires interviennent, quoique les sommes en jeu ne justifieront sans doute pas beaucoup de procédures.)

D'une manière générale, un auto-entrepreneur a les mêmes droits et obligations qu'un entrepreneur inscrit au RCS, RM...
Les différences (simplifications) sont mineures : inscription, modalités de paiement des charges sociales et fiscales.

Pour tout le reste, l'auto-entreprise est une entreprise avec les contraintes d'une entreprise.
L'entrepreneur se doit de respecter les différents règlements notamment en ce qui concerne la responsabilité envers les clients et fournisseurs et aussi les exigences qu'on peut avoir à leur égard.

«-Préc. Suiv.-»

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