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«-Préc. Les impots et charges sociales Suiv.-»

Question : Quels impots et charge sociales dois-je payer ? Dois-je facturer la TVA ?

TAXES SUR LE CA (TVA) :
Si vous créez votre entreprise sous le régime de 'l'auto-entreprise', vous n'avez pas le choix du régime :
vous êtes d'office en régime fiscal 'micro-entreprise'.
Et donc non assujetti à la TVA.
Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et frais.
Donc rien à reverser à l'état.
TAXE PROFESSIONNELLE :
Le régime 'auto-entreprise' permet l'exonération automatique.
CHARGES SOCAILES :
Les entreprises sous le statut 'auto-entreprise' sont assujetties au 'micro-social'.
Les cotisations sont versées en fonction du CA et non du bénéfice dans le statut d'entrepreneur 'normal'...
IMPOT SUR LES BENEFICES :
Les bénéfices réalisés ne sont pas taxés en tant que tels.
L'impot sur les bénéfices est remplacé par le versement libératoire sur le chiffre d'affaires.

Les taux applicables :

activité Taux charges sociales Taux charges sociales
+ impôt
Négoce (achat-revente) 12.0 % 13.0 %
Prestations intellectuelles (CIPAV) 21.3 % 23.5 %
Autres prestations de services (RSI) 21.3 % 23.0 %
Attention aux dates d'options et aux limites notamment pour les impôts.

«-Préc. Suiv.-»

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