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«-Prc Les impots et charges sociales Suiv.-»

Question : Quels impots et charge sociales dois-je payer ? Dois-je facturer la TVA ?

TAXES SUR LE CA (TVA) :
Si vous cr?ez votre entreprise sous le r?gime de 'l'auto-entreprise', vous n'avez pas le choix du r?gime :
vous ?tes d'office en r?gime fiscal 'micro-entreprise'.
Et donc non assujetti ? la TVA.
Vous ne facturez pas de TVA ? vos clients, mais vous ne r?cup?rez pas la TVA sur vos achats et frais.
Donc rien ? reverser ? l'?tat.
TAXE PROFESSIONNELLE :
Le r?gime 'auto-entreprise' permet l'exon?ration automatique.
CHARGES SOCAILES  :
Les entreprises sous le statut 'auto-entreprise' sont assujetties au 'micro-social'.
Les cotisations sont vers?es en fonction du CA et non du b?n?fice dans le statut d'entrepreneur 'normal'...
IMPOT SUR LES BENEFICES :
Les b?n?fices r?alis?s ne sont pas tax?s en tant que tels.
L'impot sur les b?n?fices est remplac? par le versement lib?ratoire sur le chiffre d'affaires.

Les taux applicables :

activit? Taux charges sociales Taux charges sociales
+ imp?t
N?goce (achat-revente) 12.0 % 13.0 %
Prestations intellectuelles (CIPAV) 21.3 % 23.5 %
Autres prestations de services (RSI) 21.3 % 23.0 %
Attention aux dates d'options et aux limites notamment pour les imp?ts.

«-Prc Suiv.-»

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