Question : Quels impots et charge sociales dois-je payer ? Dois-je facturer la TVA ?
TAXES SUR LE CA (TVA) :
Si vous créez votre entreprise sous le régime de 'l'auto-entreprise', vous n'avez pas le choix du régime :
vous êtes d'office en régime fiscal 'micro-entreprise'.
Et donc non assujetti à la TVA.
Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et frais.
Donc rien à reverser à l'état.
TAXE PROFESSIONNELLE :
Le régime 'auto-entreprise' permet l'exonération automatique.
CHARGES SOCAILES :
Les entreprises sous le statut 'auto-entreprise' sont assujetties au 'micro-social'.
Les cotisations sont versées en fonction du CA et non du bénéfice dans le statut d'entrepreneur 'normal'...
IMPOT SUR LES BENEFICES :
Les bénéfices réalisés ne sont pas taxés en tant que tels.
L'impot sur les bénéfices est remplacé par le versement libératoire sur le chiffre d'affaires.
Les taux applicables :
activité |
Taux charges sociales |
Taux charges sociales
+ impôt |
Négoce (achat-revente) |
12.0 % |
13.0 % |
Prestations intellectuelles (CIPAV) |
21.3 % |
23.5 % |
Autres prestations de services (RSI) |
21.3 % |
23.0 % |
Attention aux dates d'options et aux limites notamment pour les impôts.
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