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«-Prc Simplification des obligations fiscales et sociales Suiv.-»

Un r?gime tr?s simplifi? pour les imp?ts et les charges sociales :

Les nouveaux txtes metten en place un r?gime simplifi?
pour l?auto-entrepreneur qui souhaite mener une activit? ind?pendante,
? titre principal ou de fa?on accessoire ? un statut de salari? ou de retrait?.

La loi cr?e tout d?abord un r?gime simplifi? et lib?ratoire de pr?l?vement fiscal et social
pour les auto-entrepreneurs (article 1er).
L?auto-entrepreneur pourra d?sormais s?acquitter
d?un pr?l?vement lib?ratoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle,
?gal ? 13 % de son chiffre d?affaires pour les activit?s de commerce
et ? 23 % pour les activit?s de services.

Ce r?gime simplifi? s?applique dans le champ actuel du r?gime micro,
pour les personnes ayant un revenu fiscal de r?f?rence n?exc?dant pas, par part
de quotient familial, la limite sup?rieure de la troisi?me tranche du bar?me de l?imp?t sur le revenu.




«-Prc Suiv.-»

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