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«-Préc. Simplification des obligations fiscales et sociales Suiv.-»

Un régime très simplifié pour les impôts et les charges sociales :

Les nouveaux txtes metten en place un régime simplifié
pour l’auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante,
à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité.

La loi crée tout d’abord un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social
pour les auto-entrepreneurs (article 1er).
L’auto-entrepreneur pourra désormais s’acquitter
d’un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle,
égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce
et à 23 % pour les activités de services.

Ce régime simplifié s’applique dans le champ actuel du régime micro,
pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part
de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.




«-Préc. Suiv.-»

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